-- Préfet prend un arrêté d'ouverture de l'enquête.Cet arrêté préfectoral ouvre l'enquête, mais il n'affecte pas la situation des administrés. Il peut y avoir une dissociation de la propriété en hauteur et en profondeur. Un régime particulier (de droit public) doit être observé.

§ II La propriété publique et les biens n'appartenant pas à des personnes publiques.

Titre I  -  L'identification des biens des personnes publiques. L'aspect négatif concerne le détournement de pouvoirs. 3) Les biens en cause dans l'expropriation. Le domaine public est en principe immobilier. Introduction générale au droit (40 heures) 1.1 Prolégomènes La règle de droit est une construction sociale. Le domaine public artificiel est extrêmement diversifié. À travers elle, s’expriment certaines valeurs fondamentales. a) Mise à disposition d'un bien à une personne publique prolongeant la personne publique propriétaire.

Section II La diversité de la propriété publique.

Le domaine public s'étend jusqu'au plus haut flot au débordement, sauf circonstance météorologique exceptionnelle.

L'expression va apparaître avec le Code civil. Conseil Constitutionnel, 1986. Les vrais propriétaires peuvent se révéler.

Pour la commune, c'est une loi de 1937 leur permet de gérer des biens.

B Transfert de propriété par suite de la disparition du propriétaire en cas d'absence de succession. La formule « affectation à l'utilité générale » est plus vague.

a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale. § II La diversité des objets de la propriété publique. Cours de Droit international privé DIP pdf. 2- Le contrôle des moyens permettant de réaliser le but.En soi, le but poursuivi relève bien d'une utilité publique. CE annule des études insuffisantes.

La personne publique fondamentale est l'État, duquel d'autres personnes tirent leur aspect public. Elle ne peut donc être propriétaire. Les autres personnes publiques vont jouer un rôle dans la procédure d'expropriation.

Art. L'exception d'illégalité peut toutefois être invoquée parce qu'il y a des actes qui peuvent être pris en conséquence de l'acte de délimitation. Le Conseil d'État se contente d'une constatation abstraite de l'utilité publique, mais le Conseil d'État utilise la théorie du bilan, c'est-à-dire la balance entre les avantages et les inconvénients de l'opération. Le domaine public, c'est ce que le flux et le reflux de la mer découvre.

Ces textes sont la DDHC de 1789 (art.

L'art. La loi de 1997 crée Réseaux ferrés de France. 2- Biens affectés à un service public.Cette affectation permet de reconnaître l'affectation à un service public.

1- L'affectation(mode de la propriété publique: mise à disposition) est l'acte en vertu duquel un bien appartenant au domaine privé de l'État ou détenu par lui en jouissance est mis à la disposition d'un département ministériel ou d'un établissement public de l'État ». 2) Le droit de préemption dans le cadre de l'urbanisme. C'est la loi qui a décidé que les lais et relais futurs feraient partie du domaine public maritime. Si de fait, le droit des successions et des régimes matrimoniaux, la théorie générale des obligations et le droit des contrats spéciaux, comme aussi celui des sûretés – qui composent pour l’essentiel le Livre troisième du code – ne sont pas étrangers aux biens, ils forment des matières autonomes, dont les biens, cependant, constituent en quelque sorte l’objet.

2) Mise à disposition à une personne publique autre que la personne publique propriétaire.

Elle découle de la nécessité de créer et de développer un système d’administration publique en vertu de la loi, Le concept à comparer à la notion beaucoup plus ancienne de justice en vertu de la loi. Les compléments utiles peuvent être reconnus comme des dépendances du domaine public à condition que la condition d'utilité soit satisfaite.

Ceci pose le problème quant aux biens de cette personne publique. 1) La mise à disposition à un service distinct de la personne publique propriétaire. Si un bien appartient à une personne privée, l'administration ne peut pas exercer une emprise sur lui sans respecter une certaine procédure (théorie de l'emprise et de la voie de fait).

Il faut un appel à la concurrence et un examen des candidatures suivant le principe de non-discrimination. Le mouvement de la nature suffit à incorporer les terrains dans le domaine public naturel. Ce sont des enchères qui permettent de déterminer l'acquéreur (Poussin théorie de l'erreur dans les contrats). En droit privé, le patrimoine est un ensemble d'actifs et de passifs. Et ce patrimoine constitue le droit de gage des créanciers, c'est un droit de gage général. Il peut s'agir de l'acquisition de fournitures ou d'autres biens.

L'alignement individuel est un acte de constatation.

552 du Code civil. A Considération générale de cette diversité.

CE, 1987 Métayer. Ex: mairie, forêt, terrains. Les marchés de fourniture ainsi conclus sont des contrats publics parce qu'il y a des clauses exorbitantes du droit commun (CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges).

La jurisprudence le dit dans des décisions courantes.

R 41 Code de l'État). L'État peut être propriétaire.

Elle est nécessaire, aussi bien pour l'administration pour savoir jusqu'où s'étend ses droits qu'aux administrés pour éviter d'entreprendre sur le domaine public.

Qu'il y ait plan d'alignement ou non, l'alignement individuel ne crée pas de nouvelle situation, mais constate une situation résultant des règles régissant les relations entre la voirie routière et les particuliers. Acquisition des biens par les personnes publiques peut se faire par des procédures qui mettent ou non en œuvre les prérogatives de puissance publique (ppp). Les rivages de la mer sont définis « l'ordonnance de Colbert ».

L'avancée de la mer détermine l'incorporation d'un bien dans le domaine public maritime.

Mise en œuvre du droit de préemption constitue une ppp. Ex: un orgue. De plus, la Nation n'est pas une entité juridique.

b) La combinaison de la propriété privée et de la propriété publique. R 1 Code du domaine de l'État « L'incorporation d'un bien privé de l'État dans le domaine public est autorisée selon les cas par le préfet, le ministre ou le Premier ministre ». Certains textes législatifs qualifient expressément certains biens de biens du domaine public. En effet, un Livre premier comptant à peine plus de 500 articles et traitant « Des personnes », est suivi de deux autres, centrés sur les biens et la propriété : « Des biens, et des différentes modifications de la propriété » (art. Les mines sont considérées comme des richesses nationales. Certaines modalités d'exercice du droit de propriété leur sont propres. L'État va faire quelque chose.

Ces biens n'appartiennent à personne parce qu'aucun titre de propriété n'a été délivré, mais elles peuvent faire l'objet d'appropriation. Un bien peut faire partie du domaine public dès lors qu'il est affecté à l'utilité générale, même s'il n'y a pas classement. Cette accession n'est pas absolue.

Il y a également des procédures autoritaires de réquisition de l'usage d'un bien.

Cette solution s'applique aux collectivités territoriales.

Il y a d'autres personnes publiques qui sont les personnes publiques spécialisées. 2 types de biens n'appartenant à personne.

Dans le cas d'un don ou d'un legs affectés d'une charge, la charge qui pèse sur le bénéficiaire, même si elle a été acceptée, peut être trop lourde ou inadaptée, avec le temps.

Selon la jurisprudence, un bien ne fait partie du domaine public que s'il est affecté à un service public.

Il y a deux arrêts en la matière. § I La diversité des personnes publiques propriétaires.

§ I L'incorporation d'un bien dans le domaine public. La DUP est essentiellement un acte administratif dont le contentieux peut appartenir aux juridictions administratives. En 1981, le Conseil d'État admet qu'un bien appartenant à un syndicat intercommunal fait partie du domaine public.

Réquisition est une procédure qui peut se limiter à l'usage d'un bien, meuble ou immeuble, pour une période limitée. Certains juristes français et américains considèrent le droit administratif comme une partie du droit constitutionnel.

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